Législation
Dans la province, l’aide sociale est régie par deux principaux textes de loi, la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail et la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Ces lois mentionnent quel type d’aide est offert et qui a le droit d’en bénéficier.
- La Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail veuillez cliquer ici, fournit une aide financière de base aux personnes dans le besoin pendant qu'elles s'efforcent de trouver un emploi ou de le conserver. La Loi crée le programme Ontario au travail, programme conçu pour aider les participantes et participants à devenir autonomes. La loi est administrée à l'échelon local par des gestionnaires de service désignés par le ministre. Les gestionnaires de service sont habituellement des municipalités locales ou des conseils d'administration de district des services sociaux. Pour en savoir plus sur le programme Ontario au travail, veuillez cliquer ici.
- La Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées veuillez cliquer ici, fournit un programme de soutien du revenu aux personnes handicapées et un soutien aux enfants qui ont un handicap grave. La Loi fournit également des mécanismes de soutien de l emploi. Cette Loi est appliquée par la province. Pour en savoir plus sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, veuillez cliquer ici.
Les deux lois mentionnent les modalités de révision des décisions lorsqu'une personne s'est vu refuser de l'aide ou quand son aide sociale a été réduite ou annulée.
Le Tribunal de l'aide sociale a été créé aux termes de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, pour en savoir davantage, veuillez cliquer ici.
La Loi sur l'exercice des compétences légales s'applique également aux audiences du Tribunal. Pour en savoir plus sur cette Loi, veuillez cliquer ici.
LOI DE 1997 SUR LE PROGRAMME ONTARIO AU TRAVAIL
La Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail fournit une aide provisoire aux personnes financièrement dans le besoin pendant qu'elles satisfont des obligations en vue de se faire employer et de le rester. L'aide à l'emploi est offerte aux personnes qui reçoivent une aide financière aux termes de la Loi et l'on offre de l'aide en cas d'urgence, ainsi que pour les personnes qui s'occupent temporairement d'enfants.
Le Règlement de l'Ontario 134/98 veuillez cliquer ici, tel qu'il est modifié, donne de plus amples renseignements sur les exigences de la Loi. Ensemble, la Loi et ce Règlement définissent :
- qui a droit à une aide;
- les obligations qu'ont les personnes qui perçoivent une aide de participer à des activités d'aide à l'emploi;
- les modalités de demande pour les personnes qui demandent une aide financière;
- les responsabilités des bénéficiaires et des personnes à leur charge pendant qu'ils bénéficient d'une aide;
- le montant de l'aide financière et la méthode de calcul;
- le montant et les types de revenu et d'avoir dont on tient compte pour déterminer si une personne est admissible;
- les motifs pour lesquels l'administrateur peut refuser, annuler ou réduire une aide;
- la révision des décisions de l'administrateur;
- le Tribunal de l'aide sociale et ses pouvoirs;
- l'appel au Tribunal de l'aide sociale et les modalités de cet appel;
- le droit d'interjeter appel devant la Cour divisionnaire en cas d'erreur de droit.
LOI DE 1997 SUR LE PROGRAMME ONTARIEN DE SOUTIEN AUX PERSONNES HANDICAPÉES
La Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées fournit un programme de soutien du revenu et de soutien de l'emploi aux personnes handicapées et aux personnes d'une catégorie prescrite (selon la définition de la Loi). Elle autorise le versement d'une aide pour le compte des enfants qui ont un handicap grave. De plus, elle reconnaît que certaines autres personnes sont admissibles.
Le Règlement de l'Ontario 222/98 veuillez cliquer ici, tel qu'il est modifié, donne de plus amples renseignements sur des dispositions particulières de la Loi, par exemple :
- comment faire une demande au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées;
- qui est une personne handicapée;
- le rôle de l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées pour déterminer si une personne a un handicap;
- les responsabilités que doivent assumer une personne et les personnes à sa charge afin d'être admissibles au programme;
- le montant de soutien du revenu et de prestations qui est offert;
- le montant et les types de revenu et d'avoir dont on tient compte pour déterminer si une personne ou les personnes à sa charge sont admissibles au programme;
- les motifs du directeur pour refuser, annuler ou réduire un soutien du revenu;
- la révision des décisions du directeur de ne pas accorder, de refuser ou de réduire un soutien du revenu ou des prestations;
- l'appel devant le Tribunal de l'aide sociale et la procédure pour interjeter un appel;
- le droit d'interjeter appel devant la Cour divisionnaire en cas d'erreur de droit.
Le Règlement de l'Ontario 224/98, tel qu'il est modifié, donne de plus amples renseignements sur l'aide aux enfants ayant un handicap grave. Il autorise le versement d'une aide financière à un père ou à une mère pour le compte d'un enfant de moins de 18 ans qui a un handicap grave. Il indique qui a droit à une aide et le montant que la personne peut recevoir en fonction du revenu du père ou de la mère, de la gravité du handicap de l'enfant et des dépenses que l'on engage pour lui.
LOI SUR L EXERCICE DES COMPÉTENCES LÉGALES
Cette Loi mentionne les modalités des tribunaux de l'Ontario qui tiennent des audiences pour déterminer les droits des personnes qui sont reconnus par la loi ou bien le droit des personnes de recevoir des prestations ou de bénéficier d'une autorisation. La Loi concerne généralement le Tribunal de l'aide sociale, bien que certains de ses articles puissent ne pas s'appliquer à ce dernier.
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Renseignements sur les droits d'auteur : Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2002
Dernière mise à jour : 2 août 2002