Procédure du Tribunal
Pour mieux expliquer sa procédure, le Tribunal publie des avis de pratique et a également établi une procédure relative aux plaintes concernant la conduite des membres. Le Tribunal publie aussi un rapport annuel.
De temps à autre, des modifications sont apportées à la procédure et aux pratiques du Tribunal. Nous vous encourageons à consulter fréquemment notre site Web pour rester à jour.
