Avis de pratique

Avis de pratique

Procédure du Tribunal

Pour mieux expliquer sa procédure, le Tribunal publie des avis de pratique et a également établi une procédure relative aux plaintes concernant la conduite des membres. Le Tribunal publie aussi un rapport annuel.

De temps à autre, des modifications sont apportées à la procédure et aux pratiques du Tribunal. Nous vous encourageons à consulter fréquemment notre site Web pour rester à jour.

• Avis de pratique n° 1 : Aide provisoire
• Avis de pratique n° 2 : Demandes de réexamen
• Avis de pratique n° 3 : Règlement des audiences électroniques
• Avis de pratique n° 4 : Modification de la date des audiences et reports d’audience
• Avis de pratique n° 5: Programme de règlement anticipé
• Avis de pratique n° 6: Procédure à suivre pour les questions ou contestations relatives aux droits de la personne
• Avis de pratique n^o 7 – Enregistrement des instances (Actuellement sans objet)
• Avis de pratique n^o 8 – Conférences préparatoires à l’audience
• Conseils pratiques - Programme de règlement anticipé
• Procédure relative aux plaintes concernant la conduite des membres
• Rapport annuel 2007 - 2008