Foire aux questions

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Après avoir fait une demande de révision interne auprès du bureau qui a rendu la décision initiale, vous pouvez déposer une Formule d'appel auprès du Tribunal. Vous pouvez vous procurer des formules au bureau de votre localité ou auprès du bureau du Tribunal de l'aide sociale ou bien vous pouvez imprimer la Formule d'appel à partir de ce site Web en cliquant ici.

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