> Page d'accueil > Foire aux Questions > Questions diverses > Qu’est-ce que le paragraphe 4(1)?

Il s'agit du paragraphe de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées qui donne la définition de personne handicapée. Pour consulter la section sur les lois, veuillez cliquer ici.