Foire aux questionsFoire aux questions > Page d'accueil > Foire aux Questions > Décisions > Quand aurai-je la décision?
Le Tribunal ne rend pas de décision lors de l'audience. Le membre du Tribunal examine la totalité de la preuve. Le Tribunal doit faire connaître sa décision dans les 60 jours qui suivent la fin de votre audience.
|