> Page d'accueil > Foire aux Questions > Décisions > Et si je ne reçois pas de décision dans les 60 jours?

Au bout de 60 jours, vous pouvez communiquer avec la préposée ou le préposé au service à la clientèle qui s'occupe de vous et lui dire que vous n'avez pas reçu la décision. Cette personne se renseignera sur le statut de la décision et fera le point avec vous. Il incombe au membre du Tribunal de rédiger et d'émettre une décision.