> Page d'accueil > Foire aux Questions > Décisions > Et si je ne suis pas d’accord avec la décision?

Vous pouvez demander que le Tribunal réexamine la décision si vous avez un motif valable pour ce faire. Il se peut que votre requête soit admise ou non. Pour avoir de plus amples renseignements sur les audiences de réexamen, veuillez cliquer ici.

 

Si vous croyez que le Tribunal a fait une erreur de droit, vous pouvez interjeter appel de sa décision devant la Cour divisionnaire. Vous voudrez peut-être demander un avis juridique pour ce faire. Pour obtenir de l'aide juridique, il serait judicieux de visiter le site Web suivant : www.legalaid.on.ca.