Foire aux questions

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 > Page d'accueil > Foire aux Questions > Décisions > Que faire si le bureau de ma localité ou l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées ne suit pas la décision?
Si le bureau qui a pris la décision initiale ne se conforme pas à la décision du Tribunal, il serait judicieux de communiquer avec une clinique juridique pour obtenir un avis; pour ce faire, consultez le site Web suivant : www.legalaid.on.ca.
 
 

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