> Page d'accueil > Foire aux Questions > Réexamen > Qu’est-ce qu’un réexamen?

L'une ou l'autre partie peut faire une demande de réexamen de la décision du Tribunal en présentant à ce dernier une Requête en réexamen de décision qui en précise les motifs. Cette demande doit être faite dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision du Tribunal.