Foire aux questions

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 > Page d'accueil > Foire aux Questions > Appels interjetés devant la Cour divisionnaire > Puis-je interjeter appel d’une décision du Tribunal devant la Cour divisionnaire?
Si vous pensez que le Tribunal a fait une erreur de droit, vous pouvez interjeter appel devant la Cour divisionnaire.
 
Cependant, si vous avez déposé une requête en réexamen de décision, vous ne pourrez peut-être pas interjeter appel devant la Cour, jusqu'au moment où :
 
  1. le Tribunal a tenu une audience de réexamen de décision et rendu une décision;
  2. le Tribunal a refusé de tenir une audience de réexamen;
  3. la requête en réexamen de décision a été retirée. 

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