Si vous interjetez appel d'un refus ou d'une annulation de prestations dans le cadre du POSPH, parce que le directeur a décidé que vous n'étiez pas une personne handicapée, vous devriez fournir tout rapport médical à l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées et au Tribunal au moins 30 jours avant l'audience.

Dans le cas d'un autre élément de preuve, il faut fournir aux autres parties et au Tribunal, au moins 20 jours avant l'audience, des copies des documents et des observations écrites que vous avez l'intention d'utiliser.