Vous devez remettre au Tribunal de l'aide sociale et au bureau de votre localité ou à l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées des copies des documents que vous avez l'intention d'utiliser. Vous pouvez les poster, les télécopier ou les remettre en main propre.

Si vous interjetez appel d'un refus ou d'une annulation de prestations dans le cadre du POSPH, parce que le directeur a décidé que vous n'étiez pas une personne handicapée, vous devriez fournir tout rapport médical à l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées et au Tribunal au moins 30 jours avant l'audience.

Dans le cas d'un autre élément de preuve, il faut fournir aux autres parties et au Tribunal, au moins 20 jours avant l'audience, des copies des documents et des observations écrites que vous avez l'intention d'utiliser lors de l'audience.

Si vos documents ne sont pas reçus avant ces dates limites, vous ne pourrez peut-être pas les utiliser lors de l'audience. Il n'appartient pas au Tribunal de l'aide sociale d'envoyer des copies des documents au bureau de votre localité ou à l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées. Le membre du Tribunal décidera si vous pouvez utiliser les documents qui arrivent après la date limite.