Foire aux questionsFoire aux questions > Page d'accueil > Foire aux Questions > Formules d’appel > Et si je ne remets pas ma Formule d’appel au Tribunal dans les 30 jours?
Si vous interjetez appel en retard, vous devez en indiquer le motif sur la Formule d'appel. Lors de votre audience, le membre du Tribunal décidera s'il examine ou non votre appel.
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