Foire aux questions

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 > Page d'accueil > Foire aux Questions > Formules d’appel > Quand devrais-je interjeter appel?
Vous pouvez interjeter appel devant le Tribunal quand on vous a refusé de l'aide sociale ou quand on a annulé, réduit ou suspendu vos prestations et dans les cas suivants :
 
  1. vous avez demandé et reçu une décision de révision interne, ou
  2. vous avez demandé une révision interne mais n'avez pas reçu de décision dans les 10 jours qui ont suivi votre demande.
 
Vous disposez de 30 jours pour interjeter appel à compter de la date mentionnée au point (1) ou (2) ci-dessus. Vous devez utiliser pour ce faire la Formule d'appel du Tribunal de l'aide sociale.
 

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