Foire aux questions

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Vous pouvez vous procurer des Formules d'appel auprès du bureau du Tribunal, c'est-à-dire le bureau qui a pris la décision initiale, et auprès des cliniques juridiques communautaires.  Vous pouvez imprimer une copie de la Formule d'appel en cliquant ici.  Les personnes qui ont des besoins particuliers peuvent également se procurer la Formule d'appel en format électronique. Veuillez communiquer avec le bureau du Tribunal pour en savoir davantage.

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