Foire aux questions

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 > Page d'accueil > Foire aux Questions > Révision interne > Que se passe-t-il si je ne reçois pas de décision de révision interne?
Si vous avez fait une demande de révision interne, mais que vous n'avez pas reçu de décision dans les 10 jours qui suivent votre demande, vous disposez alors de 30 jours pour interjeter appel devant le Tribunal de l'aide sociale.

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