Foire aux questions

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 > Page d'accueil > Foire aux Questions > Révision interne > Comment faire une demande de révision interne?
Vous devez demander, par écrit, une révision interne de la décision dans les 10 jours qui suivent la date de la réception de cette décision; cette demande doit être adressée  au bureau qui a pris la décision.

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