Formulaires

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Si vous voulez interjeter appel d'une décision concernant votre admissibilité ou le montant de l'aide sociale que vous recevez, vous devez utiliser la Formule d'appel du Tribunal de l'aide sociale.
 
Des Formules d'appel sont disponibles sur ce site Web en cliquant ici.  Vous pouvez également vous en procurer au bureau du Tribunal, dans tout autre bureau du programme Ontario au travail ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, ou bien dans les cliniques juridiques communautaires.
 
Lorsque vous vous êtes procuré votre formule et que vous avez besoin d'aide pour la remplir, vous pouvez téléphoner au bureau du Tribunal ou vous y rendre en personne et un membre du personnel vous aidera.
 
Cliquez ici pour connaître les réponses aux questions fréquemment posées sur la Formule d'appel ou iciAttachment (69.5 KB) pour voir la brochure du Tribunal de l'aide sociale.
 
Les personnes qui ont des besoins particuliers peuvent également se procurer la Formule d'appel en format électronique. Veuillez communiquer avec le bureau du Tribunal pour en savoir davantage.

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